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Conditions Générales de ventes

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales ») s’appliquent à tout achat effectué
par un internaute / personne physique (ci-après le « Client »)
sur le site Internet http://www.telco-motor.fr/ (ci-après le « Site »)
auprès de la société Telco Home Automation,
Société à Responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Tarbes (France) sous le n° B 813 912 508,
ayant son siège social au Z.I. Point Sud, Soulom (65260 – France)
Tél : (+33) 05 62 92 23 06 (numéro non surtaxé),
Email : info@telco-motor.fr (ci-après le « Vendeur »).

IMPORTANT

Toute commande passée sur le Site implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du Client des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 1. Définitions
Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :

- « CLIENT » : désigne le cocontractant du Vendeur, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que ce Client agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.
- « LIVRAISON » : désigne la première présentation des Produits commandés par le Client à l’adresse de livraison indiquée par celui-ci lors de la commande.
- « PRODUIT » : désigne l’ensemble des produits disponibles sur le Site.
- « TERRITOIRE » : désigne la France métropolitaine (hors DOM/TOM).
- « LANGUE » : la langue française est la langue officielle des présentes Conditions Générales. Toute éventuelle traduction n'est donnée qu'à titre indicatif afin de faciliter la compréhension du Client non francophone. En conséquence seule la version française fait foi.

Article 2. Objet

Les présentes Conditions Générales régissent la vente par le Vendeur à ses Clients des Produits. Le Client est clairement informé et reconnaît que le Site s’adresse aux consommateurs et que les professionnels doivent contacter le service commercial du Vendeur afin de pouvoir acquérir des Produits sur le Site, et ce, suivants des conditions contractuelles distinctes.

Article 3. Acceptation des Conditions Générales

Le Client s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande de Produits passée sur le Site. Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du Site au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de passer la commande. Le Client est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie. Le Vendeur conseille au Client de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle commande de Produits. En cliquant sur le premier bouton pour passer la commande puis sur le second pour confirmer ladite commande, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition.

Article 4. Achat de produits sur le Site

Pour pouvoir acheter un Produit, le Client doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale. Le Client sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le Site. Le signe astérisque (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du Client soit traitée par le Vendeur. Le Client peut vérifier sur le Site le statut de sa commande. Le suivi des Livraisons peut, le cas échéant, être effectué en utilisant les outils de suivi en ligne de certains transporteurs. Le Client peut également contacter le service commercial du Vendeur à tout moment par Email, à l’adresse info@telco-motor.fr, afin d’obtenir des informations sur le statut de sa commande. Les informations que le Client fournit au Vendeur lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

Article 5. Commandes

Article 5.1 Caractéristique des produits

Le Vendeur s’efforce de présenter aussi clairement que possible les principales caractéristiques des Produits et les informations obligatoires que le Client doit recevoir en vertu du droit applicable dans les présentes Conditions Générales. Les photographies et les textes décrivant les Produits proposés sur notre site sont aussi fidèles que possible mais ne font pas partie du champ contractuel. Au cas où des erreurs se seraient insérées, elles ne pourraient engager la responsabilité du Vendeur. Dans tous les cas, le Client a toujours la possibilité de contacter le Service Commercial pour obtenir des renseignements complémentaires sur les Produits présentés via notre messagerie électronique ou par téléphone. Le Client s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le Site.
  • Le Vendeur se réserve le droit de modifier :
  • la sélection des Produits disponibles sur le Site, notamment en fonction des contraintes liées à ses fournisseurs.
  • le Produit à livrer dans l’hypothèse décrite par l’article R212-2 du Code de la Consommation, c’est-à-dire lorsque les modifications sont liées à l’évolution technique et qu’elles ne génèrent aucune augmentation de prix ni d’altération de la qualité du produit, étant entendu que le Client est libre de mentionner les caractéristiques auxquelles il subordonne son engagement.
  • Les Produits vendus par le Vendeur sont garantis neufs conformément à la loi en vigueur et n’ayant, en aucun cas, fait l’objet d’une utilisation préalable. Les produits proposés sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

Article 5.2. Procédure de commande

Les commandes de Produits sont directement passées sur le Site. Pour effectuer une commande, le Client doit suivre les étapes décrites ci-dessous.

5.2.1. Sélection des Produits et options d’achat

Le Client devra sélectionner le(s) Produit(s) de son choix en cliquant sur le(s) Produit(s) concerné(s) et en choisissant les caractéristiques et les quantités souhaitées. Une fois le Produit sélectionné, le Produit est placé dans le panier du Client. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de Produits qu’il le souhaite.

5.2.2. Commandes

Une fois les Produits sélectionnés et placés dans son panier, le Client doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct. Si le Client ne l’a pas encore fait, il sera ensuite invité à s’identifier ou à s’inscrire. Une fois que le Client aura validé le contenu du panier et qu’il se sera identifié / inscrit, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et, le cas échéant, les frais de livraison. Le Client est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des Produits commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu. Le Client peut alors procéder au paiement des Produits en suivant les instructions figurant sur le Site et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la Livraison des Produits. Concernant les Produits pour lesquels des options sont disponibles, ces références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées. Les commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la commande.

5.2.3. Accusé de réception

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le Site afin d’accuser réception de la commande du Client. Une copie de l’accusé de réception de la commande est automatiquement adressée au Client par Email, à condition que l’Email communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correct. Le Vendeur n’envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie. Ledit accusé de réception de commande comprend un récapitulatif des Produits commandés ainsi que l’adresse de livraison. Le client doit s’assurer que les informations communiquées au Vendeur soient exactes et complètes. Le Vendeur ne saurait être tenue responsable des conséquences induites en cas d’erreurs ayant trait au libellé des coordonnées du destinataire de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige lié au règlement d’une commande précédente. Le bon de commande n’est valable que 14 jours calendaires à compter de sa date d’édition. Sans réception du paiement passé ce délai, le bon de commande sera annulé et le Produit remis en vente.

5.2.4. Facturation

Pendant la procédure de commande, le Client devra saisir les informations nécessaires à la facturation : le signe astérisque (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du Client soit traitée par le Vendeur. Le Client doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la Livraison, en particulier l’adresse exacte de Livraison, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de Livraison. Le Client devra ensuite préciser le moyen de paiement choisi. Ni le bon de commande que le Client établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande que le Vendeur envoie au Client par Email ne constituent une facture, et ce, quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé. La facture sera émise en date du départ de l’usine du / des Produits à l’adresse de livraison indiquée par le Client. La facture sera alors sera consultable sur le Site par le Client qui utilisera ses codes personnels d’accès.

5.3. Date de la commande

La date de la commande est la date à laquelle le Vendeur accuse réception en ligne de la commande. Les délais indiqués sur le Site ne commencent à courir qu’à partir de cette date.

5.4. Prix

Pour tous les Produits, le Client trouvera sur le Site des prix affichés en Euros toutes taxes comprises, hors frais de port qui sont à la charge du Client. Les frais de port sont facturés pour chaque produit commandé qui sont communiqués au Client avant la validation de sa commande. Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de la passation de la commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des Produits à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux. Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du Produit vendu. Les prix des fournisseurs du Vendeur sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix des Produits apparaissant sur le Site sont susceptibles d'être modifiés. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix sans préavis, notamment en cas d’erreur d’étiquetage. Sous réserve de ce qui suit, le prix applicable est celui indiqué sur le Site à la date à laquelle la commande a été passée par le Client. En effet et bien que le Site soit élaboré avec soin, il est possible que les prix indiqués contiennent des erreurs. Lorsque se produit une telle erreur, le Vendeur n’est en aucun cas lié par son offre et se réserve le droit d'annuler toute commande passée à la suite d'une erreur d'étiquetage et provoquant la facturation de l'objet vendu à un prix sans rapport avec la valeur réelle de cet objet.

5.5. Disponibilité des Produits

Les Produits proposés par le Vendeur aux Clients sont disponibles sous DIX (10) à TRENTE (30) jours ouvrés (hors commandes spécifiques) départ d’usine, le Client devra tenir compte de ce délai d’approvisionnement fournisseur indiqué sur le site avant validation de sa commande. De manière exceptionnelle, il peut arriver qu’un produit ne soit plus disponible pour une livraison dans le délai indiqué lors de la commande. Dans ce cas, le Vendeur en informera le Client dans les meilleurs délais par courrier ou par Email. Le Client a alors la possibilité d’annuler sa commande ou d’accepter un nouveau délai de livraison. S’il choisit de l’annuler, il sera totalement remboursé. L’indisponibilité d’un Produit est en principe indiquée sur la page du Produit concerné. Les Clients peuvent également être informés du réassort d’un Produit par le Vendeur. En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, le Vendeur s’engage à informer le Client sans délai si le Produit est indisponible.
  • Le Vendeur peut, à la demande du Client :
  • Soit proposer d’expédier tous les Produits en même temps dès que les Produits en rupture de stock seront à nouveau disponibles,
  • Soit procéder à une expédition partielle des Produits disponibles dans un premier temps, puis à l’expédition du reste de la commande lorsque les autres Produits seront disponibles, sous réserve d’une information claire concernant les frais de transport supplémentaires qui pourront être engagés,
  • Soit proposer un Produit alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le Client.
  • Si le Client décide d’annuler sa commande de Produits indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour le Produits indisponible au plus tard dans les QUATORZE (14) jours calendaires qui suivent la demande d’annulation.

Article 6. Droit de rétractation

Les modalités du droit de rétractation sont prévues dans la « politique de rétractation », politique disponible en « Annexe 1 » des présentes et accessible en bas de chaque page du Site via un lien hypertexte.

Formulaire de rétractation à imprimer

Article 7. Paiement

Le Client paie la totalité du prix comptant, lors de la commande, dans les termes convenus entre les parties.

7.1. Moyens de paiement

Le Client peut payer ses Produits en ligne sur le Site suivant les moyens proposés par le Vendeur. Le Client garantit au Vendeur qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi. Le Vendeur prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le Site. Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le Site sont transmises à l’établissement bancaire du Vendeur et ne sont pas traitées sur le Site.

7.2. Date de paiement

Les ventes réalisées par le Vendeur, parfaites entre les parties et la propriété, est acquise à l'acheteur dès validation du premier paiement, quoique la chose n'ait pas encore été livrée. Les sommes versées avant la livraison sont par conséquent des acomptes. Si le Client décide d’annuler sa commande de Produits indisponibles, le remboursement s’effectuera conformément au dernier paragraphe de l’article 5.5 des présentes Conditions Générales.

7.3 Les différents modes de paiement

Le Vendeur met à la disposition du Client plusieurs modes de paiement :

7.3.1. Paiement par chèque bancaire :

Les Produits commandés sont réservés et mis en préparation qu'à réception du chèque. Le chèque du Client doit être libellé à l’ordre du Vendeur, en règlement du montant TTC de la commande, frais de port compris, au dos duquel est noté le numéro de la commande, et envoyé à l’adresse suivante : Telco Home Automation Sarl - Z.I. Point Sud - 65260 Soulom (France) ou en tout autre lieu désigné au préalable par le Vendeur. La commande ne sera traitée qu’après réception du chèque. Si ce dernier n'est pas parvenu dans un délai de DIX (10) jours ouvrés à compter de la réception de la confirmation de la commande, la commande sera annulée.

7.3.2. Paiement par Paypal :

La validation de la commande par PayPal vaut mandat de payer le prix toutes taxes comprises de la commande. Le compte du Client sera débité au moment de la confirmation de sa commande.

7.3.3. Paiement par virement bancaire :

Lorsque le Client opte pour ce mode de paiement sur le formulaire de paiement lors de la validation de la commande, les informations bancaires pour procéder au virement sont communiquées sur le formulaire de paiement au moment de l’enregistrement de la Commande et sont rappelées dans un Email de confirmation de la commande. La commande ne sera traitée qu’après réception du virement. Si ce dernier n'est pas parvenu dans un délai de DIX (10) jours ouvrés à compter de la réception de la confirmation de la commande, la commande sera annulée.

7.3.4. Paiement par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard acceptées en France) :

Sans préjudice pour le Client personne physique consommateur d’exercer son droit de rétractation ou d’annulation de la commande dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales, l’ordre de paiement effectué par Carte Bancaire ne pourra être annulé. Le compte attaché à la carte bancaire utilisée par le Client, sera débité au moment de la Commande. Le Client garantit au Vendeur qu’il est titulaire de la carte bancaire utilisée aux fins de paiement de la commande et qu’il dispose de fonds suffisants pour couvrir intégralement le règlement de sa commande. Conformément à l’engagement du Vendeur sur la sécurité des paiements, tous les paiements en ligne par carte bancaire sont réalisés via le système de sécurité « Secure Socket Layer » (SSL) qui permet le cryptage des coordonnées bancaires du Client lors de leur transmission. Ainsi, lors du paiement le Client sera redirigé vers une plateforme sécurisée du service de paiement de l’Etablissement bancaire du Vendeur. Les données bancaires du Client, protégées par cryptage SSL, ne transiteront pas, et ne seront donc pas conservées par les systèmes informatiques du Vendeur. Lors du traitement de l’opération de paiement par le protocole 3D SECURE, l’établissement bancaire du Client vérifie l’identité du porteur de la carte avant de valider la transaction. Ce service est proposé au Client par l’établissement bancaire du Vendeur. Le procédé d’authentification à suivre est propre à chaque banque (date de naissance, code reçu par sms, par Email…), aussi le Client est invité à vérifier au préalable, le fonctionnement de sa carte bancaire avec ce système en prenant conseil auprès de son établissement bancaire. En cas d’impossibilité de valider le procédé d’authentification ou trois échecs d’authentification, le système redirigera le Client vers un autre moyen de règlement. A la fin de la transaction, un certificat de paiement est délivré par l’établissement bancaire du Vendeur après enregistrement des informations bancaires. Il appartient au Client de conserver ce certificat en tant que justificatif relatif à la transaction saisie. En cas d’une impossibilité de débiter les sommes dues en règlement de la commande, pour quelque raison que ce soit, le processus d’achat sur le Site sera annulé. Le Vendeur vérifie la fiabilité des informations saisies par le Client lors de l’enregistrement d’une commande. Cette démarche s’inscrit dans une volonté de lutter contre les fraudes aux modes de paiement sur Internet et protéger ainsi l’ensemble des consommateurs. Par conséquent, le service de prévention des fraudes du Vendeur pourra demander au Client, dans certains cas, des informations complémentaires (telles que : copie de pièce d’identité, justificatif de domicile,...) afin de valider l’achat et expédier ainsi votre colis au Client. Dans ce cas, afin d’assurer l’expédition de la commande au Client dans les délais prévus, le Vendeur recommande d’indiquer un numéro de téléphone où le Client serez facilement joignable, et de confirmer les informations saisies ou renvoyer les documents demandés dans les meilleurs délais. Si le Client ne désire pas communiquer de telles informations, le Vendeur recommande de procéder à un règlement par un autre mode de paiement qu’une carte bancaire.

7.5. Retard ou refus de paiement

Si l’établissement bancaire refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le Client devra contacter le Service Commercial du Vendeur afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable. Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le Client s’avèrerait impossible, la commande sera annulée et la vente automatiquement résiliée. Dans le cas où le recouvrement amiable serait demeuré infructueux dans un délai de DIX (10) jours calendaires courant à partir de la date d’envoi du premier courrier de demande de recouvrement, que ce courrier soit adressé en recommandé ou par lettre simple. Le recouvrement sera fait par voie contentieuse. Les frais de mise en contentieux que serait amené à facturer le cabinet de recouvrement directement au Client sont indépendants de l’indemnité forfaitaire amiable.

Article 8. Preuve et Archivage

Tout contrat conclu avec le Client correspondant à une commande d’un montant supérieur à CENT VINGT (120,00) Euros toutes taxes comprises sera archivé par le Vendeur pendant une durée de DIX (10) ans conformément à l’article L. 134-2 du code de la consommation. Le Vendeur accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du Client. En cas de litige, le Vendeur aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.

Article 9. Transfert de propriété – Réserve de propriété

Les marchandises vendues restent la propriété du vendeur jusqu’au complet règlement de leurs prix. Toutefois les risques afférents aux marchandises seront transférés à l’acheteur dès la livraison

Article 10. Politique de livraison

10.1. Zone de livraison

Les Produits proposés ne peuvent être livrés que sur le Territoire. Il est impossible de passer une commande pour toute adresse de livraison située en dehors de ce Territoire. Les Produits sont expédiés à (aux) l'adresse(s) de livraison que le Client aura indiquée(s) au cours du processus de commande.

10.2. Lieu de livraison

Le lieu et la date de livraison sont déterminés par les parties. Le Client s’engage à être présent à la date et au lieu convenu pour la livraison. En cas d’absence non justifiée par un motif légitime, le Vendeur sera en droit de faire payer au Client le montant de la livraison suivante. Toute absence lors de la seconde livraison entraînera l’obligation pour le Client de récupérer le Produit à l’entrepôt du Vendeur ou du transporteur, dans un délai raisonnable. Cependant, un second rendez sera possible si le transporteur est passé sans avertir le Client au préalable et ceci sans frais supplémentaires.

10.3. Difficulté d'accès

Le Vendeur ne saurait être tenue responsable des problèmes de livraison consécutifs aux difficultés d’accès au lieu de ladite livraison. Les conséquences de ces difficultés pèsent sur le Client. Ainsi, le Vendeur ne saurait être poursuivi pour des dommages occasionnés dans ces hypothèses.

10.4. Date de livraison

La livraison est effectuée selon les disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Les délais de livraison indiqués sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du Vendeur. Les délais d’expédition s’entendent hors week-ends ou jours fériés applicables sur le Territoire. Un Email sera automatiquement adressé au Client au moment de l’expédition des Produits, à condition que l’Email figurant dans le formulaire d’inscription soit correcte. Le Vendeur doit livrer le Produit à la date convenu lors de la commande effectuée sur le Site par le Client. Faute de cette indication ou à défaut d'accord avec le Client, le Vendeur doit livrer le Produit sans retard injustifié et au plus tard TRENTE (30) jours ouvrés après la conclusion de votre commande. En l’absence de livraison à la date indiquée ou, à défaut, plus de TRENTE (30) jours ouvrés après la conclusion de la commande, le Client peut enjoindre, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par Email, le Vendeur de lui livrer le Produit, dans un délai supplémentaire raisonnable. Dépassé ce délai, la commande est annulé de fait, sauf accord du Client. Le Client peut toutefois directement annuler sa commande sans enjoindre auparavant le Vendeur, si la date indiquée pour la livraison constitue une condition essentielle du contrat. Si le contrat est annulé, le Vendeur doit rembourser le Client de la totalité des sommes versées et doit le faire au plus tard dans les QUATORZE (14) jours calendaires qui suivent la réception de l'annulation du contrat.

10.5. Modalités de livraisons

La livraison des Produits est réalisée sur le Territoire. Le Vendeur n’assure pas la livraison dans les boîtes postales. La gratuité de la livraison concernant l’ensemble des produits mis en vente sur le Site est applicable sur le Territoire. Les Produits sont expédiés avec assurance et accusé de réception et les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Ainsi, le Vendeur est responsable jusqu’à la livraison du Produit au Client Dès que le Produit quitte le dépôt du Vendeur par un transporteur de son choix, le Client sera avisé de son départ par un Email afin de lui permettre d'organiser la réception de sa commande. La livraison est effectuée à l'adresse indiquée sur le bon de commande du Client.

10.6. Modalités de réception

Le Vendeur fournit au transporteur, qui prend en charge le Produit, plusieurs informations nécessaires concernant le Client (numéros de téléphone, adresses, etc.) afin qu’il puisse contacter le Client et convenir ensemble d'une date et d’une heure de rendez-vous. Le transporteur livre le Produit au rez-de-chaussée, si nécessaire avec l’aide du Client. Le lieu de livraison devra notamment être accessible aux véhicules de plus de 3,5 tonnes. En cas de non accessibilité par ce type de véhicule, le Client s’engage à récupérer le Produit à un point d’enlèvement atteignable (rue à proximité, dépôt du transporteur …). En aucun cas, le transporteur n’est tenu de rentrer le Produit à l'intérieur du logement du Client, ni d'effectuer une livraison à l'étage. Aussi, si le Client réside dans un immeuble, le transporteur déposera votre colis devant la porte de son immeuble. Si le Client est absent lors de la livraison, le transporteur lui laissera un avis de passage dans votre boîte aux lettres afin qu’il puisse le recontacter et ainsi réorganiser une livraison ultérieure.

10.7. Vérification du Produit

A la réception, le Client est tenu de déballer et de vérifier la conformité de la commande livrée en présence du transporteur avant de signer le « Bon de Livraison » et d'y annoter toutes les anomalies constatées ainsi que les raisons de son refus, si cela était le cas. Si le Produit ne répond pas à l’attente du Client ou s'il a été endommagé pendant le transport, il doit être refusé à sa réception et restitué au transporteur pour que les frais de retour du Produit soient pris en charge par le Vendeur ou le transporteur. Le Client dispose d’un délai de TROIS (3) jours ouvrés pour notifier au transporteur les avaries ou pertes partielles constatées lors de la livraison. En cas d'anomalie ou de non-conformité constatée des Produits livrés avec les Produits commandés, après déballage ou lors de la livraison, le Client doit impérativement refuser le colis et doit, dans les meilleurs délais voire le jour même de la livraison, faire parvenir ses réclamations au Service commercial du Vendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par Email. Les mentions « sous réserve de déballage » et « emballage intact » ne sont pas prisent en compte par les transporteurs ni par le Vendeur en cas de litige survenu pendant le transport. Ainsi, le Client ne pourra pas émettre de réserve auprès du Vendeur après le départ du transporteur, même si le colis n'a pas été ouvert en présence du transporteur. Les réserves émises par le Client doivent être claires, précises et détaillées. L'absence de réclamations, de la non émission de réserves de la part du Client signifient que le Produit livré est réputé satisfaisant et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation ultérieure. Dans le cas où le client refuse et restitue sa commande auprès du transporteur (pour avarie constatée à sa réception), le Vendeur ne pourra répondre au remplacement de la commande du Client qu’après réception d’un Email du Client et du retour du Produit dans les locaux du Vendeur de la commande du Client par le transporteur. Le Vendeur ne pourra en répondre également que dans la limite des stocks disponibles sans pour autant dépareiller les Produits mis en vente sur le Site. Auquel cas, le Vendeur serait amené à commander le Produit de remplacement auprès de son fournisseur. Les délais de livraison seront alors communiqués au Client.

10.8. Les bons réflexes à adopter lors de la livraison :

En présence du transporteur :
  • Contrôler le nombre de colis.
  • L'état apparent des colis.
  • L'état des produits à l'intérieur des colis.
  • La bonne conformité des produits par rapport au bon de livraison d'une part et du Produit commandé d'autre part.
  • La réalisation de l'ensemble des prestations auxquelles vous avez souscrit lors de la validation de la commande.
Si la remise est conforme :
  • Mentionner sur le bon de livraison le bon état de l'emballage et des produits,
  • Dater, indiquer clairement votre nom en majuscules et signer le bon de livraison.
Si la remise est non conforme :
  • Mentionner sur le bon de livraison le problème rencontré : Prestation non réalisée, emballage abimé, produit abimé après déballage, produit incomplet…
  • En cas de refus du produit, merci d’en indiquer clairement le ou les motifs.

Article 11. Emballage

Les Produits seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les Produits pendant la Livraison. Les Clients s’engagent à respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des Produits dans les conditions fixées dans l’article 6. des présentes Conditions Générales.

Article 12. Garanties

12.1. Garantie de conformité

Toute demande formulée au titre des garanties légales prévues aux articles L217-4 du Code de la Consommation et 1641 et suivants du Code Civil doit être adressée par courrier à Telco Home Automation Sarl - Z.I. Point Sud, Soulom (65260 – France) ou par Email à info@telco-motor.fr. Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L217-4 et suivants du Code de la Consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil.
  • Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :
  • Bénéficie d’un délai de DEUX (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;
  • Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la Consommation ;
  • Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les SIX (6) mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à VINGT-QUATRE (24) mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

12.2. Rappel des garanties pratiquées :

  • L’action résultant du défaut de conformité se prescrit à compter de la date de facturation du Produit suivant les caractéristiques ci-après, et ce, à compter du 1er juillet 2013 :
  • Motorisation fonctionnant en 230V : CINQ (5) ans
  • Motorisation et batterie solaire fonctionnant en 12V : DEUX (2) ans
  • Télécommandes et automatismes : DEUX (2) ans
  • Eclairage LED : DEUX (2) ans

12.3. Exclusions

12.3.1. Exclusions générales de garantie

  • Toutes garanties sont exclues si :
  • Le défaut résulte d'une modification du produit non prévue, ni spécifiée par le vendeur.
  • Le défaut résulte d'une négligence, de chocs électriques, erreur de branchement, surtension due au secteur et orages, d'un défaut d'entretien de celui-ci par le client.
  • Les défauts et/ou détériorations sont provoqués par l'usure naturelle ou par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale, incendie, dégât des eaux...).
La garantie fabricant ne saurait couvrir les cas où un vice apparent au moment de la réception du Produit n’aurait pas été déclaré par le consommateur dans les conditions énoncées à l’article 10. des présentes Conditions Générales.

12.3.2. Exclusions spécifiques de garantie

Sont exclus de la garantie :
  • Les problèmes :
    • Pouvant survenir du fait de l’environnement, comme la qualité du réseau électrique ou du parasitage radio
    • Provenant du non respect des règles d’installation
    • Provenant d’une utilisation autre que celle préconisée pour le Produit
  • Le Produit qui aura été tout ou en partie démonté, percé, coupé ou subi toute autre détérioration (chute…)
  • Les pièces consommables (piles…) ou tous frais liés à la maintenance du Produit
  • Les dommages causés sur le Produit par des catastrophes naturelles
  • Les dommages sur les biens matériels ou immatériels présents dans l’environnement du Produit, suite à un défaut dudit Produit
  • Les frais pouvant être liés au démontage et remontage du Produit (main-d’œuvre, transport…)
  • Tout Produit revenant avec les câbles d’alimentation coupés à moins de 15 cm du Produit

12.4. Retour Service Après-Vente (S.A.V.)

Afin de traiter correctement la demande du Client qui rencontre un problème durant la garantie du Produit, celui-ci devra adresser un Email à : info@telco-motor.fr, avec les photos de la pièce jugée défectueuse.
Si le technicien du Vendeur diagnostique que la panne n'est pas importante, il indiquera au Client la manipulation à suivre pour remédier à son problème.
Dans le cas inverse, le Client devra retourner au Vendeur la pièce défectueuse afin d'effectuer une réparation ou un échange. Le retour de la pièce défectueuse devra se faire par colissimo avec accusé de réception. Concernant les Produits défectueux dits à caractères « gros volume » ou « fragile », ils devront être retournés par transporteur avec assurance et accusé de réception.
Suivant le type de Produit, l’adresse de retour sera précisée par le Vendeur.
Le Produit retourné doit être accompagné d'une copie de la facture et d'un courrier indiquant le problème rencontré afin que notre service technique puisse établir un diagnostic et effectuer la réparation ou l'échange dès sa réception dans notre dépôt. Le retour au domicile du Client de la pièce réparée ou échangée reste à la charge du Vendeur. Le Client devra adresser son colis contenant le Produit au siège social du Vendeur ou en tout autre lieu désigné au préalable par le Vendeur.
La demande du Client sera traitée par le S.A.V. du Vendeur, au plus tard dans un délai de DIX (10) jours ouvrés, à compter de la date de réception de l'Email de réclamation du Client. De la même manière, le Client dispose d'un délai de DIX (10) jours ouvrés pour faire parvenir, à l’adresse indiqué par la S.A.V. du Vendeur, l'article défectueux dans un emballage adéquat et accompagné de la facture correspondante et d'une lettre explicative, et ce, à compter de la date de la création et d'acceptation du retour par du S.A.V. du Vendeur. Une fois ce délai imparti, le Vendeur pourra donner suite à la réclamation du Client. Les Produits retournés font l'objet d'un contrôle qualité avant toute prise de décision.

Article 13. Responsabilité

13.1. Limites de responsabilités

La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au Client, notamment lors de la saisie de sa commande. Il est par ailleurs précisé que le Vendeur ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au Site. En conséquence, elle exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu. Tous les Produits sont prêts à être posés : il est recommandé que leurs installations soient effectuées par un professionnel. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d'installation défectueuse ou en cas de non-respect de l'une quelconque des consignes d'installation fournies au Client. De même, tout dommage de quelque nature que ce soit causé aux Produits du fait d'une mauvaise installation par le Client, entraîne l'impossibilité de demander au Vendeur une reprise, un échange ou de faire appliquer la garantie en vigueur. Le Vendeur peut être amenée à demander au Client le nom, l'adresse ou la facture de son installateur professionnel afin de s'assurer qu'elle a bien été effectuée par ce dernier et pouvoir engager une procédure d'échange ou de retour.

13.2. Forces majeures

De l’article L121-20-3 du Code de la Consommation, il résulte que le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français. Ainsi, le Vendeur se réserve la possibilité de suspendre, retarder ou modifier l’exécution de la commande en cas d’événement de force majeure, extérieur, imprévisible, et irrésistible, y compris en cas de troubles sociaux, d’émeutes, d’insurrections, de guerres, d’intempéries, de catastrophes naturelles, d’incendie, d’accident matériel dans les locaux du Vendeur ou dans ceux de ses fournisseurs, et plus généralement de toutes circonstances empêchant l’exécution par le Vendeur ses obligations dans des conditions normales. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à DEUX (2) mois, le contrat de vente pourra être résilié par l’une ou l’autre des parties, sans que l’une ou l’autre des parties n’engage sa responsabilité. Dans tous les cas, la responsabilité du Vendeur ne saurait être retenue lorsque l’inexécution des présentes Conditions Générales est imputable au Client ou résulte d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat. De plus, Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'une installation défectueuse ou d’une utilisation anormale des Produits livrés ou du non-respect des consignes portées à la connaissance du Client.

Article 14. Informations personnelles du Client

14.1. Données personnelles

Les informations que le Client communique au Vendeur lors de la passation de la commande sont indispensables pour le traitement et l'acheminement sur le Site des commandes, ainsi que l'établissement des factures et des contrats de garantie. Leurs absences, même partielle, entraînent l'annulation de la commande du Client. En s’inscrivant sur le Site, le Client s’engage à fournir au Vendeur des informations sincères et véritables le concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes Conditions Générales ainsi qu'aux conditions d'utilisation figurant sur le Site. Le Client autorise ainsi le Vendeur à collecter, traiter et utiliser les informations le concernant. Le Vendeur collecte sur le Site des données personnelles concernant ses Clients, y compris par le biais de cookies. Les Clients peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur. Ces données collectées par le Vendeur sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le Site, gérer le compte du Client, analyser les commandes et, si le Client a choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le Client ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part du Vendeur. Les données sont conservées pour une durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale, sauf en cas de litige, les données étant alors conservées jusqu’à la résolution du litige.

14.2. Loi informatique et libertés

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 refondue par la loi 2004-801 du 6 août 2004, la collecte et le traitement des données à caractère personnel du Client ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L.) sous le numéro de récépissé numéro 1895881v0. Les données du Client sont conservées confidentiellement par le Vendeur, seul détenteur des informations concernant le Client, conformément à sa déclaration effectuée auprès du C.N.I.L., pour les besoins du contrat, de son exécution, et ce, dans le respect de la loi. Le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition (pour des motifs légitimes) et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en adressant au Vendeur par un courrier électronique (Email) ou postal. Il est précisé que le Client doit pouvoir justifier de son identité en adressant au Vendeur une photocopie ou un scan de sa pièce d'identité en cours de validité.

Article 15. Réclamations

Le Vendeur met à la disposition du Client un « Service téléphonique Client » au numéro suivant : Tél : (+33) 05 62 92 23 06 (numéro non surtaxé),

Article 15.1. Réclamation et Médiation

En cas de réclamation, le Vendeur examinera avec bienveillance le litige soumis par le Client afin de trouver ensemble un règlement amiable. Pour cela, nous invitons le Client à prendre contact avec notre Service Commercial dans un premier temps soit par téléphone au (+33) 05 62 92 23 06 (numéro non surtaxé) du lundi au vendredi de 9h/12h et de 13h/16h (hors jours fériés), soit par Email à info@telco-motor.fr.

Article 16. Compétence et droit applicable

Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre le Client et le Vendeur sont régies par le Droit Français. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents. Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

Article 17. Propriété intellectuelle

Le Vendeur déclare être titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle nécessaires à l’exécution et à l’usage paisible des droits afférents aux signes distinctifs : photographies, images, son et matériel. Tous les éléments visuels et sonores du Site, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets. Ces signes distinctifs (photographies, images, son et matériel…) ne peuvent être copiés et/ou reproduits de quelque manière que ce soit sans l’accord préalable et écrit du Vendeur. Le présent contrat ne confère au Client aucun droit de propriété ou d’exploitation sur l’ensemble des éléments précités, propriété du Vendeur. Le non-respect de cette disposition constitue une infraction au droit de la propriété intellectuelle et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Ces éléments sont la propriété exclusive du Vendeur. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le Site doit demander l’autorisation du Vendeur par écrit. Cette autorisation du Vendeur ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande du Vendeur. Les liens hypertextes vers le Site qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.

Article 18. Validité des Conditions Générales

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Clients à méconnaître les présentes Conditions Générales. Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.

Article 19. Modification des Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le Site, tant que le Site est disponible en ligne. Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le Vendeur à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux Produits déjà achetés.

Article 20. Cession

Le Client autorise, d’ores et déjà, le Vendeur à céder le bénéfice des présentes Conditions Générales au profit de toute autre personne morale, en cas de fusion, absorption, transfert du fonds de commerce ou de la branche d’activités ou toute autre opération entrainant un changement de cocontractant. Le cessionnaire sera alors entièrement subrogé au Vendeur dans les droits et obligations résultant des présentes conditions générales de service.

Article 21. Divisibilité des clauses

Le fait qu'une clause quelconque des présentes Conditions Générales devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, ne pourra remettre en cause la validité, la légalité, l'applicabilité des autres stipulations des présentes conditions générales de vente qui resteront en vigueur. Le Client restera tenu d’exécuter ses obligations contractuelles et ne pourra, à ce titre, se prévaloir d’une quelconque exonération de responsabilité.
ANNEXE 1
POLITIQUE DE RETRACTATION

6. Modalité d’exercice du droit de rétractation

6.1. Principe de rétractation

Conformément au Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de QUATORZE (14) jours calendaires pour faire part au Vendeur de son désir d’exercer son droit de rétraction.

6.2. Délai de rétractation

Le délai de rétractation expire QUATORZE (14) jours calendaires après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du Produit, la date figurant sur le « Bon de Livraison » faisant foi. Dans le cas où le Client aurait commandé plusieurs Produits via une seule commande donnant lieu à plusieurs Livraisons (ou dans le cas d’une commande d’un seul Produit livré en plusieurs lots), le délai de rétractation expirera QUATORZE (14) jours calendaires après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du dernier Produit livré.

6.3. Notification du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à :
Telco Home Automation Sarl - Z.I. Point Sud, Soulom (65260 – France)
ou
info@telco-motor.fr
Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Afin d’accélérer le traitement de votre demande, nous vous demandons d’utiliser le formulaire suivant :
Formulaire de rétractation à imprimer

6.4. Effets de la rétractation

En cas de rétractation de la part du Client, le Vendeur s’engage à rembourser le Client de la totalité du prix toutes taxes comprises du Produit commandé, frais de port inclus, dans un délai maximum de QUATORZE (14) jours calendaires suivant la date de réception du ou des Produits en parfait état. Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client.

6.5. Retour des Produits

6.5.1. Modalités de retour

Le Client devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard QUATORZE (14) calendaires après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le Produit au siège social du Vendeur ou en tout autre lieu désigné au préalable par le Vendeur. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le bien avant l’expiration de ce délai.

6.5.2. Frais de retour

Le Client prendra en charge les frais directs de renvoi du Produit. Il communiquera, sans délai, au Service Après-Vente du Vendeur par Email (info@telco-motor.fr) toutes les informations nécessaires au retour du Produit, et ce, afin de pouvoir l'identifier. Le retour, concernant les Produits dits à caractère « gros volume » ou « fragile » devront être fait par transporteur avec assurance et accusé de réception. Le Produit devra être emballé, sanglé sur palette comme à sa livraison et accompagné de tous ces accessoires et notice, ainsi que l'original de la facture. Les autres Produits, mis en vente sur le site, pourront être expédiés dans leur emballage d'origine avec tous les accessoires et notice, par colissimo, mais toujours avec assurance et accusé de réception. Tout produit qui nous sera retourné non emballé correctement et qui nous arrivera cassé ou incomplet dans notre dépôt, ne sera remboursé qu'au prorata de sa valeur ou bien sera refusé à la réception et réexpédié au Client qui, dans ce cas, ne pourra être en aucun cas dédommagé. Les frais de transport concernant le retour du Produit ne seront pris en compte par le Vendeur que s'il est fait mention d'un refus du produit sur le « Bon de livraison » et que le Produit a été restitué au transporteur le jour de la mise en livraison chez le Client. Sinon, les frais de retour du Produit seront à la charge du Client. Si le Client a signé le « Bon de Livraison » sans aucune annotation faisant mention d'une quelconque anomalie, cela signifie que le Produit commandé a été reçu en bon état et est conforme à sa commande. De ce fait, aucune réclamation concernant un retour du Produit ne sera acceptée par le Vendeur après la livraison. C'est pour cela qu'il est très important de vérifier le Produit acheté à sa réception car aucun retour ne sera accepté par le Vendeur sans aucune raison apportée sur le bordereau de livraison.

6.5.3. Produits non livrés et en cours d’acheminement

En cas d'annulation de commande lorsque celle-ci a quitté notre dépôt et que l'acheminement est en cours vers son lieu de livraison, les frais occasionnés pour le retour du Produit vers le dépôt du Vendeur et les frais de dossier seront facturés au Client ou déduits sur le remboursement de la valeur marchande T.T.C. indiquée sur la facture du client. Ainsi, les frais de retour du produit s'élèvent à 10% du montant de la facture TTC avec un minimum de QUINZE (15,00) Euros TTC pour la France continentale et de TRENTE-CINQ (35,00) Euros TTC pour la Corse. Dans le cas d’une annulation de commande avant expédition vers la clientèle, le Client sera remboursé déduction faite des frais de dossier occasionnés, sans pouvoir prétendre à de quelconques dommages et intérêts. Ceux-ci s'élèvent à DIX (10,00) Euros TTC. Dans le cas où il s'agit de l'arrêt de la fabrication du Produit par le fournisseur du Vendeur, le remboursement du montant du Produit perçu par le Vendeur sera effectué.

6.5.4. Etat du Produit retourné

Le Produit doit être retourné suivant les consignes du Vendeur et comporter notamment tous les accessoires livrés. Ainsi, le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les Produits renvoyés dans un état permettant leur remise en vente par le Vendeur (avec leurs accessoires, notice...). Le Vendeur se réserve le droit de refuser la réception d’un retour sur ses entrepôts qui ne lui aurait pas été notifié ou qui ne suivrait pas les instructions préalables. Un retour ne respectant pas cette procédure et pour lequel le ou les produits auraient été égarés pendant le transport ne pourrait être considéré à la charge du Vendeur. Aucune indemnité ou remboursement ne saurait alors être exigé par le Client qui n’aurait pas suivi les instructions du service Commercial dans le cadre d'une annulation de commande ou rétractation. La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit. En d’autres termes, le Client dispose de la possibilité de tester le Produit mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.

6.5.5. Emballage

Les Produits sont emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les Produits pendant la Livraison. Les Clients doivent respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des Produits. A ce titre le Client est invité à retourner le Produit ne lui convenant pas dans son emballage d’origine et en bon état, propre à sa re-commercialisation.

6.5.6 Exclusions du droit de rétractation

Conformément au Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé dans le cadre de fourniture de Produit confectionné selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés. Dans ce cadre, lorsque le Client valide une commande sur notre Site et par là-même accepte nos conditions générales de vente, il reconnaît qu’il ne dispose d’aucun droit de rétractation.